Conditions générales de vente

Ces conditions d'utilisation des services techniques («Conditions») sont conclues entre vous et le Concédant et régissent votre accès et votre utilisation des services techniques. Ces conditions sont en vigueur à la date antérieure sur laquelle vous cliquez pour accepter, en utilisant les services techniques, ou, le cas échéant, à la date à laquelle vous signez un bon de commande

Par le présent Contrat, le Concédant octroie au Client le droit de télécharger et d’utiliser le logiciel développé par le Concédant (« Logiciel RusHour ») et les développements spécifiques complémentaires développés par le Concédant et pour lesquels le Concédant vous autorise expressément un droit d’usage pendant la durée du présent Contrat (ci-après les « Développements Spécifiques ») ; le Logiciel RusHour et les Développements Spécifiques peuvent être ci-après désignés ensemble le « Logiciel ».

En téléchargeant et en utilisant le Logiciel vous affirmez consentir expressément aux termes du Contrat et reconnaissez avoir lu et pris connaissance de ce qui suit : 

Article 1  Objet du Contrat 

Le présent Contrat est consenti par le Concédant dans le respect de l’intégralité des dispositions dudit Contrat. 

Le Concédant octroie au Client, sous réserve du respect par Vous des conditions financières précisées à l’article 4, une licence non-exclusive, non-transférable, temporaire et limitée Vous permettant d’utiliser le Logiciel, conformément au guide d’utilisation transmis à la date de signature du Contrat par courrier électronique à l’attention du Client. Ce droit d’usage concerne également l’actualisation du Logiciel qui désigne notamment la mise à jour du Logiciel et comprend la correction de bugs, l'ajout de fonctionnalités ou toute autre modification ou amélioration du Logiciel. 

Vous n’êtes pas autorisé à distribuer, transférer, vendre, louer, prêter, publier, transmettre, diffuser, distribuer, sous licencier ou céder quelques droits que ce soit sur le Logiciel, en tout ou partie. Vous n'êtes pas non plus autorisé à désosser, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source des composantes du Logiciel. Vous êtes engagez à ne pas contourner, faire échouer, modifier, mettre en échec ou trafiquer les fonctions ou les protections du Logiciel. Les droits consentis aux termes du Contrat sont soumis au respect des conditions financières précisées à l’article 4 et ne comprennent pas le droit d'adapter, de corriger, de traduire ou de modifier le Logiciel, ni d'effacer, de supprimer, de falsifier ou d'enregistrer tout éléments soumis au droit d'auteur et propriété du Concédant. 

Vous n’êtes pas autorisé à copier, héberger ou utiliser le Logiciel sur plus d’un matériel à la fois. En outre, Vous n’êtes pas autorisé à réaliser des copies du Logiciel en ce compris notamment l’impression des codes sources, la copie de l’intégralité ou d’une part importante de la documentation associée au Logiciel.

Article 2 – Champ d’application - Portée du Contrat 

2.1
. Conformément aux termes des présentes, en cas de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage sans délai, à effacer et à cesser d’utiliser le Logiciel. 

Si le Client souhaite continuer à utiliser le Logiciel, il s’engage alors à se rapprocher du Concédant afin que celui-ci lui concède un contrat de licence lui permettant de bénéficier d’une nouvelle version du Logiciel. 

En tout état de cause, afin de continuer à utiliser le Logiciel, le Client devra au préalable obtenir une autorisation écrite du Concédant.  

2.2. Le Contrat sera applicable entre le Client et le Concédant et opposable aux successeurs ou repreneurs respectifs y compris en cas d’opérations de Changement de Contrôle, de fusion ou de cession de l’activité à tous tiers. 

Dans le cadre de cet article, un Changement de Contrôle est défini comme (i) le regroupement ou la fusion du Concédant ou du Client avec tous tiers, (ii) la vente, le transfert ou toute cession partielle ou totale d’actifs du Concédant ou du Client, ou (iii) la prise de contrôle telle qu’elle est définie à l’article L.233-3 du Code de commerce du Concédant ou du Client par tous tiers, groupe ou société filialisée agissant de concert avec le Concédant ou avec le Client. 

Article 3 – Durée 

La licence du Logiciel en ce compris le droit d’utilisation des Développements Spécifiques est consentie pour une durée indéterminée à compter de la signature du Contrat, à moins qu’il n’y soit mis fin antérieurement dans les conditions de l’article 5

Article
4 – Conditions Financières 

Vous acceptez de nous payer les frais conformément aux présentes conditions et à tout formulaire de commande, le cas échéant. Sous réserve de vos droits de résiliation dans l’article 5, nous pouvons modifier les frais à tout moment avec un préavis d'au moins 30 jours de toute augmentation. Sauf indication contraire, tous les frais nous sont dus en euros et ne sont pas remboursables. Vous acceptez de payer toutes les taxes dues pour les services techniques, à l'exception des taxes sur nos revenus. Si votre paiement est en retard, nous pouvons facturer des intérêts sur le montant en question à 1,5% par mois (ou le taux le plus élevé autorisé par la loi, s'il est inférieur) à partir de la date d'échéance du paiement jusqu'au paiement intégral, et  suspendre ou mettre fin aux services techniques. Vous acceptez que nous puissions utiliser un fournisseur tiers pour traiter les frais.

Article 5 – Résiliation 

5.1.
Le Contrat pourra être résilié à tout moment moyennant une période de préavis de un mois. 

Le Contrat sera résilié, dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, en cas de violation d’une des stipulations contractuelles du Contrat et notamment en cas de violation des termes de l’article 4.

5.2. En cas de résiliation dans les conditions de l’article 5.1, le Client s’engage, sans délai, à effacer et à cesser d’utiliser le Logiciel.

5.3. En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client sera libre de conclure un contrat avec un tiers pour utiliser un logiciel équivalent mais en application de l’article 2.1 si le Client souhaite continuer à utiliser le Logiciel, il devra se rapprocher du Concédant afin qu’il Vous concède un contrat de licence Vous permettant de bénéficier du Logiciel.    

Article 6 – Garantie 

Le Concédant garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent Contrat et qu’à ce titre, il garantit que le Logiciel ne contrefait pas une œuvre préexistante, de quelque nature que ce soit. 

Dans ces conditions, le Concédant garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui serait engagée à son encontre de la part de toute personne invoquant un quelconque droit de propriété intellectuelle contrefait par le Logiciel.  

En conséquence, le Concédant s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, formulée contre le Client et qui serait afférente au Logiciel ou à l’exercice par le Client des droits tirés du Contrat.

Article 7 – Responsabilité 

Vous acceptez que nous ne serons pas responsables de votre perte de bénéfices, revenus, opportunités commerciales, bonne volonté ou économies anticipées, pertes indirectes ou consécutives, ou dommages punitifs en relation avec votre utilisation des Services techniques ou ces conditions. Cette limitation ne s'appliquera pas à la responsabilité en raison de notre négligence grave, de notre faute intentionnelle ou qui ne peut être limitée ou exclue par la loi applicable.

Article 8 – Communication 

Le Concédant aura la possibilité de communiquer auprès du public, de la presse et de ses contacts commerciaux, sur l’existence de la collaboration commerciale avec le Client, sans toutefois en préciser les conditions particulières, notamment financières, figurant dans le Contrat et ses annexes, le cas échéant. Afin de communiquer sur l’existence de la collaboration commerciale avec le Client, le Concédant est autorisée par le Client aux termes du Contrat à utiliser la marque du Client et les signes distinctifs y attachés.

De même, le Contrat aura la possibilité de communiquer auprès du public, de la presse et de ses contacts commerciaux, sur l’existence de la collaboration commerciale avec le Concédant, sans toutefois en préciser les conditions particulières, notamment financières, figurant dans le Contrat et ses annexes, le cas échéant. Afin de communiquer sur l’existence de la collaboration commerciale avec le Concédant, le Client est autorisé à utiliser la marque du Concédant et les signes distinctifs y attachés.

Le Concédant aura la capacité d’exploiter et de communiquer sur les résultats commerciaux, sans mentionner les performances particulières du Client. 

Article 9 – Divers  

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties, dans la limite de son objet. Il remplace et annule en conséquence tout accord verbal ou écrit qui lui serait antérieur en relation avec son objet. 

Aucune tolérance, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d’une quelconque manière, la possibilité pour chacune des Parties d’invoquer à tout moment chacune des clauses du présent Contrat. 

Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de conflit concernant la formation, la validité, l’effet, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Contrat et toutes demandes non contractuelles relèveront de la compétence du Tribunal de commerce de Paris. 

La nullité totale ou partielle, de même que la caducité anticipée de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat, n’entraînera pas l’annulation du Contrat pris dans son ensemble. Les Parties conviendront de toutes mesures appropriées afin de maintenir les effets de la disposition frappée de nullité ainsi que l’intention des Parties, et s’obligent à négocier de bonne foi toute clause valable ayant des effets économiques aussi proches que possible de la clause nulle ou caduque.